Contester son évaluation municipale à Laval
Pour le rôle 2025-2026-2027 déposé, la date limite était le 30 avril 2025 : elle est passée. Une demande de révision reste possible dans 2 cas : après un avis de modification ou de correction d’office du rôle, ou quand la Ville aurait dû modifier le rôle et ne l’a pas fait.
Est-il encore possible de contester son évaluation à Laval ?
Seulement dans certains cas. Pour le rôle 2025-2026-2027 tel que déposé, la date limite était le 30 avril 2025, et elle est passée. La Loi sur la fiscalité municipale (art. 130 à 134.1) permet une demande de révision dans 4 cas :
- le rôle vient d’être déposé (délai passé pour le rôle actuel) ;
- le rôle a été modifié par certificat ;
- le rôle a été corrigé d’office ;
- le rôle aurait dû être modifié par la Ville, et il ne l’a pas été.
Les trois derniers cas restent ouverts pendant toute la durée du rôle, chacun avec son propre délai.
Quel est le délai après un avis de modification ou de correction ?
Vous avez jusqu’à la plus tardive de ces deux dates : le 30 avril 2025, ou 60 jours après l’envoi de l’avis. Comme le 30 avril 2025 est passé, c’est en pratique le délai de 60 jours qui compte pour un avis reçu aujourd’hui. Gardez l’avis et notez sa date d’envoi.
Si la Ville aurait dû modifier le rôle et ne l’a pas fait, la demande doit être faite avant la fin de l’exercice financier qui suit celui de l’événement qui justifiait la modification.
Quels motifs sont acceptés pour une demande de révision ?
La Ville de Laval cite trois types de motifs valables : les défectuosités (un bris, un vice de construction), les nuisances (le bruit, la pollution, une inondation) et les considérations économiques (une perte de loyers, des dépenses élevées, ou la vente de propriétés comparables à un prix plus bas). Le montant des taxes, lui, n’est pas un motif valable.
Combien coûte une demande de révision à Laval ?
Les frais dépendent de la valeur inscrite au rôle et ne sont pas remboursables. Ils sont prévus par la Loi sur la fiscalité municipale (art. 263.2) et le règlement L-12849 de la Ville de Laval. Une demande envoyée sans le paiement est retournée.
| Valeur au rôle | Frais |
|---|---|
| 500 000 $ et moins | 85 $ |
| 500 001 $ à 2 000 000 $ | 350 $ |
| 2 000 001 $ à 5 000 000 $ | 575 $ |
| Plus de 5 000 000 $ | 1 150 $ |
Comment déposer une demande de révision à Laval ?
Vous avez deux façons de déposer votre demande. En ligne, par Mon dossier, dans la section Ma propriété. Ou par la poste, en courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Service de l’évaluation foncière 1333, boulevard Chomedey, case postale 422 succursale Saint-Martin Laval (Québec) H7V 3Z4
Joignez le paiement des frais, sinon la demande vous est retournée. Pour une question avant l’envoi, composez le 311, ou le 450 978-8000 de l’extérieur de Laval.
Que se passe-t-il après la demande de révision ?
La Ville vous envoie une réponse, et vous avez 30 jours pour l’accepter. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours qui suivent l’expédition de la réponse. Pendant toute la démarche, les taxes restent dues.
Pour situer votre valeur au rôle avant de payer des frais, l’outil d’estimation de Laval donne un ordre de grandeur à partir de la proportion médiane de la ville.
Questions fréquentes
Le montant de mes taxes est-il un motif valable pour contester ?
Non. La Ville de Laval cite le montant des taxes à payer comme un motif qui n’est pas valable. La demande de révision porte sur la valeur inscrite au rôle, et les motifs acceptés touchent la propriété elle-même : défectuosités, nuisances ou considérations économiques, comme la vente de propriétés comparables à un prix plus bas.
Les frais de la demande de révision me sont-ils remboursés ?
La Ville de Laval dit que les frais sont non remboursables. Ils vont de 85 $ pour une propriété inscrite à 500 000 $ et moins jusqu’à 1 150 $ pour plus de 5 000 000 $, et ils sont fixés par la Loi sur la fiscalité municipale (art. 263.2) et par le règlement L-12849 de la Ville. Une demande reçue sans paiement est retournée.
Dois-je continuer à payer mes taxes pendant la démarche ?
Oui. La Ville de Laval précise que les taxes restent dues pendant la démarche : une demande de révision ne suspend donc pas vos paiements. Prévoyez de les faire aux dates habituelles, en plus des frais de la demande, qui vont de 85 $ à 1 150 $ selon la valeur inscrite au rôle de votre propriété.
Quand pourrai-je contester le prochain rôle de Laval ?
Au dépôt du prochain rôle. Le rôle de Laval est mis à jour tous les 3 ans, et le prochain sera, selon ce cycle, le rôle 2028-2029-2030. La Ville n’a pas encore publié sa date de dépôt, ni la date limite de contestation qui suivra, et elle les annonce sur laval.ca, dans la section sur le rôle d’évaluation foncière.